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  4. Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Mis à jour le28/05/2026

Voir aussi

  • Émancipation d'un mineur
  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
  • Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie d'Abos
7, place de la mairie 64360 ABOS
Tél. 05 59 60 03 75

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